Bulletins d'information
-
Flandre: la période suspecte passe à 4 ans pour les dons non enregistrés
Impôts - Héritage et donationsCelui qui fait une donation de biens mobiliers (argent, bijoux,...) n'est pas obligé d'enregistrer l'acte de donation ou le document de preuve.
-
Passer au régime TVA des petites entreprises?
Impôts - TVAUn assujetti à la TVA dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25.000 € HTVA peut passer au régime dit des petites entreprises.
-
L’intérêt du « document de destination » pour la TVA
Impôts - TVAUne société belge assujettie à la TVA qui vend des biens à une autre société assujettie établie dans un autre État membre de l'UE n'est pas tenue de facturer la TVA sur sa vente.
-
Le mandat de protection élargi aux matières liées à la personne
DroitL'établissement d'un mandat de protection permet d'éviter qu'une personne atteinte (par exemple) de démence se voie mise sous la tutelle d'un administrateur provisoire choisi par le juge de paix.
-
À combien s'élève les droits d'enregistrement pour l'achat d'une habitation ?
DroitQuelles sont les réductions possibles lors de l'achat d'une habitation, dans les différentes Régions du pays ?
-
Que coûte une modification à la "BCE" ?
DroitLa BCE (ou Banque Carrefour des Entreprises) répertorie les données des entreprises (sociétés et entreprises individuelles) : adresse, dirigeants, activités de l'entreprise, etc.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.